01630nam a2200193 4500 25645 25645 20210127c1933 y0pory50 ba fre Société des Nations - actes officiels ne divulguant pas la filiation illégitime Comité de la Protection de l'Enfance A sa huitième session, l'attention du Comité de la Protection de l'Enfance a été attirée sur le fait que certains États prévoient dans leurs législation la délivrance d'actes officiels, notamment des extraits abrégés d'actes de naisssance, qui ne divulgue pas la filiation illégitime. La possibilité offerte par de telles législations,qui permet passer sous silence le fait de la naissance illégitime, lors de l'entrée dans une école ou lors d'un concours pour un poste quelconque, revêt une importance parfois vitale pour les enfants et adolescents nés hors mariage. Le présent rapport donne un résumé des renseignements reçus sur la législation et la pratique dans les pays suivants: Allemagne, Afrique du Sud, Belgique, Canada, Cuba, Danemark, États Unis d'Amérique, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Indes Néerlandaises, Italie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal,, Roumanie, Suède, Suisse. N.124 Mar.1933 p.205-220 Bulletin International de la Protection de l'Enfance Bruxelles DIREITO DA FAMÍLIA FILIAÇÃO NATURAL DIREITO COMPARADO Société des Nations. Comité de la Protection de l'Enfance PP327 0 PP_327_000000000000000 2021-12-17 28974 DGRSP DGRSP PP327 2021-12-17 0 AP