01784nam a2200265 4500 25592 25592 20210126c1931 y0pory50 ba fre Possibilité de l'extension de la compétence des tribunaux de mineurs jusqu'à la majorité civile de ceux-ci et à toutes les questions de droit familial qui intéressent les mineurs (aurtorité de tutelle) Ladislas Thot Documents préparatoires de la Dixième Session de l'Association Internationale pour la Protection de l'Enfance, Lisbonne, 25 au 29 Octobre 1931. Les juristes et les philanthropes ont toujours estimé que le tribunal pour délinquants mineurs s'imposait parce que les enfants et les adolescents ne peuvent être soumis aux mêmes sanctions pénales que les adultes. On s'est vu dans l'obligation, pour tel délit dont un enfant se rend coupable, d'établir un traitement ou une punitoin réduite au lieu de l'application des peines prévues par la loi pénale pour ce cas déterminé. Ce traitement special fut proposé d'abord pour les enfants, ensuite pour certaines catégories de mineurs, c'est-à-dire pour les adolescents. On a créé ainsi une nouvelle notion de minorité pénale par opposition à la minorité civile. N.110 Dez.1931 p.1706-1709 Bulletin International de la Protection de l'Enfance Bruxelles DIREITO DE MENORES ADOLESCENTE PROTECÇÃO DA CRIANÇA TRIBUNAL DE FAMÍLIA E MENORES TUTELA EDUCATIVA DIREITO CIVIL ARGENTINA MENOR THOT Ladislas PP327 0 PP_327_000000000000000 2021-12-17 28921 DGRSP DGRSP PP327 2021-12-17 0 AP