00971nam a2200181 4500 25544 25544 20210125c1928 y0pory50 ba fre Organisation de la tutelle des enfants naturels H. Motel Le Code civil n'a pas voulu attribuer aux parents naturels, le droit de jouissance légale sur les biens de leurs enfants; ce refus résulte du texte même de l'article 383 qui, déterminant les droits des pères et mères naturels, ne leur accorde que le droit de correction; il est corroboré au surplus par les dispositions des articles 384 et 386 qui supposent unis par le mariage ceux auxquels elles concèdent le droit de juissance légale. N.71 Jui.1928 p.707-721 Bulletin International de la Protection de l'Enfance Bruxelles PROTECÇÃO À INFÂNCIA TUTELA PODER PATERNAL MOTEL H. PP327 0 PP_327_000000000000000 2021-12-17 28873 DGRSP DGRSP PP327 2021-12-17 0 AP