00919nam a2200157   450000100060000010000410000610100080004720000620005533004600011746100950057760600340067260600120070660600190071870000140073785200100075125544  a20210125c1928       y0pory50      ba  afre  aOrganisation de la tutelle des enfants naturelsaH. Motel  aLe Code civil n'a pas voulu attribuer aux parents naturels, le droit de jouissance légale sur les biens de leurs enfants; ce refus résulte du texte même de l'article 383 qui, déterminant les droits des pères et mères naturels, ne leur accorde que le droit de correction; il est corroboré au surplus par les dispositions des articles 384 et 386 qui supposent unis par le mariage ceux auxquels elles concèdent le droit de juissance légale.  vN.71dJui.1928pp.707-721tBulletin International de la Protection de l'EnfancecBruxelles  aPROTECÇÃO À INFÂNCIA   aTUTELA   aPODER PATERNAL  aMOTELbH.  jPP327