01364nam a2200217 4500 24429 24429 20120622c2011 y0pory50 ba fre De l'internement des délinquants atteints de trouble mental en droit belge I - L'internement des délinquants atteints de trouble mental. A - Cadre légal. B - Evolution des conceptions. C - De la phase judiciaire de l'internement. D - Des décisions judiciaires. E - Les règles de procédure. F - Position de la victime. G - De l'exécution de l'internement. 1 - Conditions d'octroi. 2 - Les modalités d'exécution. 3 - La juridiction compétente. 4 - La place du directeur de prison. H - L'organisation de l'internement. I - L'internement et après. J - De la libération définitive. II - De l'internement de condamnés. A - De la procédure d'internement. B - De la procédure devant le juge de paix. C - Recours contre les décisions du Tribunal de l'Application des Peines. Conclusions. N.3 juil.-sept. 2011 p.673-691 Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal Paris MEDICINA SAÚDE MENTAL DELINQUÊNCIA INTERNAMENTO BÉLGICA DETIENNE Jean P.45 0 P__45_000000000000000 2021-12-17 27758 DGRSP DGRSP P.45 2021-12-17 0 AP