01300nam a2200217 4500 24428 24428 20120619c2011 y0pory50 ba fre Cessation de l'illicite et droit pénal Définition de la cessation de l'illicite. La nature de la cessation de l'illicite pénal. Une qualification pénale possible. Une qualification pénale non exclusive. La qualification des sanctions pénales de cessation de l'illicite. L'autonomie fonctionnelle des sanctions pénales de cessation de l'illicite. Le régime de la cessation de l'illicite en droit pénal. La cessation de l'illicite, objet de l'action publique. Le moment du prononcé de la cessation de l'illicite. Les modalités du prononcé de la cessation de l'illicite. La cessation de l'illicite, objet de l'action civile. L'intérêt de l'action civile collective en cessation de l'illicite. N.3 juil.-sept. 2011 p.595-627 Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal Paris DIREITO PENAL ILÍCITO PENAL CESSAÇÃO DE ILÍCITO PENAL SANÇÃO PENAL FRANÇA BÉNÉJAT Murielle P.45 0 P__45_000000000000000 2021-12-17 27757 DGRSP DGRSP P.45 2021-12-17 0 AP