02425nam a2200277 4500 24377 24377 20111020c2011 y0pory50 ba fre Les victimes devant la cour pénale internationale les promesses faites à Rome ont-elles étés tenues? L'instauration de droits procéduraux pour les victimes devant la Cour pénale internationale (CPI) a constitué sans aucun doute une innovation fondamentale par rapport aux deux Tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. Cependant, la mise en oeuvre de cette innovation reste difficile: l'accès réel des victimes à la CPI se heurte à de nombreuses difficultés tenant à l'éloignement de la Cour par rapport aux communautés affectées, à une information insuffisante donnée aux victimes par la Cour, ainsi qu'à l'exigence de remplir des formulaires de participation longs et complexes. Par ailleurs, cette innovation se caractérise par sont imprécision en laissant à la jurisprudence le soin de délimiter l'étendue réelle de la participation des victimes à la procédure. Il en résulte une grande incertitude pour des droits des victimes aussi bien en ce qui concerne « les victimes de la situation » que « les victimes de l'affaire ». En étudiant tout d'abord les droits procéduraux des « victimes de la situation » puis les droits procéduraux des « victimes de l'affaire », on arrive malheureusement à la conclusion que le rôle effectivement réservé aux victimes est très limité. La solution pour une meilleure intégration des victimes à la procédure devant la CPI devrait passer par une codification de leurs droits, codification qui sera sans aucun doute longue et difficile à obtenir. N.2 avr.-juin 2011 p.293-341 Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé Paris DIREITO PENAL DIREITO PENAL INTERNACIONAL TRIBUNAL PENAL INTERNACIONAL CRIME DE GUERRA CRIME CONTRA A HUMANIDADE PROTECÇÃO DA VÍTIMA BITTI Gilbert P.72 0 P__72_000000000000000 2021-12-17 27706 DGRSP DGRSP P.72 2021-12-17 0 AP