00939nam a2200193 4500 24063 24063 20101202c2010 y0pory50 ba fre La valeur juridique des décisions des chambres d'appel des juridictions pénales internationales la règle du précédent judiciaire ou principe stare decisis I - Les chambres d'appel des deux T.P.I. ont sélectivement adopté la règle du précédent judiciaire. II - Comme la chambre des lords depuis 1966, la chambre d'appel du T.P.I.Y. a opéré un nombre modéré de revirements de jurisprudence. N.3 juillet-septembre 2010 p.573-596 Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal Paris REGRA DO PRECEDENTE TRACOL Xavier P.45 0 P__45_000000000000000 2021-12-17 27392 DGRSP DGRSP P.45 2021-12-17 0 AP