00875nam a2200193 4500 23907 23907 20100915c2010 y0pory50 ba fre L'affirmation du principe de réparation à raison d'une détention provisoire injustifiée en droit algérien l'apport du droit pénal français I - Les conditions d'acceptation de la demande de réparation. II - La procédure d'instruction de la demande de réparation. III - La décision d'octroi de l'indemnité de réparation. N.2 avril-juin 2010 p.397-420 Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal Paris PRISÃO PREVENTIVA REPARAÇÃO MAOUENE Mostefa P.45 0 P__45_000000000000000 2021-12-17 27236 DGRSP DGRSP P.45 2021-12-17 0 AP