00840nam a2200193 4500 23897 23897 20100914c2010 y0pory50 ba fre Réflexions sur la nature originale des transactions pénales, mode de gestion de l'action publique à la manière contractuelle I - Un «contrat pénal» conforme à la transaction civile. II - Un contrat d'adhésion en rupture avec la transaction civile. N.2 avril-juin 2010 p.343-357 Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal Paris JUIZ DE PROXIMIDADE PROCESSO PENAL JUSTIÇA DE PROXIMIDADE LOYER-LEMERCIER Marie-Julie P.45 0 P__45_000000000000000 2021-12-17 27226 DGRSP DGRSP P.45 2021-12-17 0 AP