01558nam a2200205 4500 23546 23546 20100519c2010 y0pory50 ba fre La composition pénale et la comparution sur reconnaissance de culpabilité quelles limites à l'omnipotence du parquet? La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, comme la composition pénale avant elle, participe à l'accroissement des fonctions dévolues au parquet. Aujourd'hui, la sanction n'est plus le domaine réservé des magistrats du siège. Certes, le Code de procédure pénale français prévoit des garde-fous, principalement la néccessité d'un aveu du mis en cause et l'intervention d'un magistrat du siège. Mais, en pratique, l'aveu est le plus souvent appréhendé comme une simple formalité. En outre, l'exigence d'une homologation de ces procédures alternatives par le siège n'est pas véritablement contraignante. En revanche, la collaboration avec le siège au stade de la mise en place de ces procédures dans les juridictions est une véritable nécessité, ce qui constitue, de fait, un garde-fou face à l'expansion des pouvoirs du parquet. N.74 2010 p.55-71 Droit et Société Paris MINISTÉRIO PÚBLICO CULPABILIDADE PERROCHEAU Vanessa P.102 0 P__102_000000000000000 2021-12-17 26875 DGRSP DGRSP P.102 2021-12-17 0 AP