00965nam a2200193 4500 23456 23456 20100429c1930 y0pory50 ba fre La loi de défense sociale a l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude du 9 avril 1930 Suite et fin de la première partie ( Les déments et les anormaux: mise en observation des inculpés - N. 8-9-10/1930): Internement des inculpés. Deuxième partie - Les récidivistes et les délinquants d'habitude. Troisième partie - Dispositions générales. Quatrième partie - Droit transitoire. N.11 nov. 1930 p.1019-1069 Revue de Droit Pénal et de Criminologie Bruxelles DEFESA SOCIAL DELINQUENTE ANORMAL REINCIDENTE CORNIL Léon P.74 0 P__74_000000000000000 2021-12-17 26785 DGRSP DGRSP P.74 2021-12-17 0 AP