02223nam a2200253 4500 23448 23448 20100427c1931 y0pory50 ba fre Les conditions de l'expertise mentale des anormaux visés par loi de défense sociale La nécessité de la loi de défense sociale. Le nombre actuel des aliénés criminels internés. La loi vise les anormaux et les récidivistes. Qui sont les anormaux visés dans la loi? La démence. Le déséquilibre mental. La débilité mentale. Le libellé des conclusions de l'expertise. Les craintes de voir étendre abusivement l'application de la loi. L'observation psychiatrique. Les garanties accordées a l'inculpé ont des inconvénients pour l'expertise. La désignation des experts. L'annexe psychiatrique des prisons. Les conditions et la durée du placement des anormaux a l'annexe psychiatrique. Désignation de l'annexe psychiatrique. La procédure d'internement. Le critérium de la nécessité de l'internement. La durée de l'internement de défense sociale. Les établissements de défense sociale pour anormaux. Le role de l'asile de Tournai. Il est désirable qu'en règle générale l'internement des anormaux soit ordonné. Le nombre des anormaux auxquels s'appliquera la loi de défense sociale. Les directives du traitement des anormaux. La dénomination des établissements de défense sociale. La commission. La composition de la commission. La libération des anormaux; elle sera généralement ordonnée a l'essai. La surveillance psychiatrique des anormaux libérés. L'application de la loi aux condamnés. L'internement des condamnés. Conclusions. N.1 jan. 1931 p.10-51 Revue de Droit Pénal et de Criminologie Bruxelles DEFESA SOCIAL PRISÃO PREVENTIVA DEFICIENTE MENTAL PERÍCIA MÉDICO-LEGAL DEFICIÊNCIA MENTAL OBSERVAÇÃO PSIQUIÁTRICA VERVAECK Louis P.74 0 P__74_000000000000000 2021-12-17 26777 DGRSP DGRSP P.74 2021-12-17 0 AP