01102nam a2200181 4500 23395 23395 20100415c1946 y0pory50 ba fre Le dossier de personnalité dans la procédure répressive Nécessité de constituer dans certains dossiers répressifs un dossier spécial consacré à la situation individuelle et sociale de l'inculpé. Composition actuelle du dossier répressif. Nécessité de donner au dossier de personnalité de l'inculpé un caractère légal. Le dossier de personnalité dans les procédures répressives. Le dossier de personnalité après décision judiciaire définitive. Conclusion: projet de loi relatif à l'établissement d'un dossier de personnalité du délinquant dans certaines procédures répressives.. N.2 fév. 1949 p.453-478 Revue de Droit Pénal et de Criminologie Bruxelles DOSSIER DE PERSONALIDADE MATTHYS Jacques P.61/P.74 0 P__61_000000000000000_P_74 2021-12-17 26724 DGRSP DGRSP P.61/P.74 2021-12-17 0 AP