01221nam a2200169 4500 23306 23306 20100322c1951 y0pory50 ba fre La protection de l'enfance délinquante en France loi du 24 mai 1951 I. Le juge des enfants. II. Le tribunal pour enfants et la cour d'appel spécialisée. Cour d'appel - chambre spéciale - conseiller délégué à la protection de l'enfance. III. La cour d'assises des mineurs. La compétence d'attributions des juridictions juvéniles. Attributions respectives des juridictions spéciales. La procédure. Orientation après enquête. Des mesures et des peines. Prévenus agés de moins de 13 ans. Prévenus agés de 13 a 16 ans. Prévenus agés de 16 a 18 ans. La liberté surveillée. La revision. Les recours.Quelques particularités de la loi de 1951. Régime disciplinaire des institutions. Conclusions. La proposition de loi Carton de Wiart. N.5 mai 1952 p.836-856 Revue de Droit Pénal et de Criminologie Bruxelles JUIZ DE MENORES TRIBUNAL DE MENORES LEGISLAÇÃO DE MENORES WAUTERS P.61/P.74 0 P__61_000000000000000_P_74 2021-12-17 26635 DGRSP DGRSP P.61/P.74 2021-12-17 0 AP