00768nam a2200193 4500 23290 23290 20100318c1952 y0pory50 ba fre Du caractère mixte de certaines décisions prononcées par les juridictions répressives I. La confiscation speciale. II. Les restitutions ordonnées par les juridictions répressives. III. La publication des décisions judiciaires. N.6 mars 1953 p.523-544 Revue de Droit Pénal et de Criminologie Bruxelles SANÇÕES PENAIS POUPART Jean-Marie P.74 0 P__74_000000000000000 2021-12-17 26619 DGRSP DGRSP P.74 2021-12-17 0 AP