01515nam a2200205 4500 23190 23190 20100224c2009 y0pory50 ba fre Vers l'introduction de la responsabilité pénale des personnes morales en droit espagnol Après un premier avant-projet présenté en 2006 puis un deuxième en 2008, un avant-projet de réforme du code pénal de 1994 propose aujourd'hui d'introduire la responsabilité pénale des personnes morales en Espagne, alors qu'elle y était traditionnellement vue comme contraire aux principes constitutionnels de culpabilité et de proportionnalité. Cette introduction reposerait sur les nombreux intérêts pratiques de cette responsabilité mais également sur l'influence du droit comparé et des textes européens. L'avant-projet propose ainsi une responsabilité fondée sur la faute personnelle de l'entreprise qui viendrait s'ajouter aux mécanismes de responsabilité indirecte déjà en place. Il soulève néanmoins de nombreux doutes quant aux fonctions de la peine et aux dispositions procédurales en ce domaine. N.4 Oct.-Déc. 2009 p.817-827 Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé Paris RESPONSABILIDADE PENAL LLADÓS Joan Baucells MAURO Cristina P.72 0 P__72_000000000000000 2021-12-17 26519 DGRSP DGRSP P.72 2021-12-17 0 AP