01347nam a2200145   450000100060000010000410000610100080004720000960005533008620015146101030101360600270111670000290114370100200117285200090119223190  a20100224c2009       y0pory50      ba  afre  aVers l'introduction de la responsabilité pénale des personnes morales en droit espagnol  aAprès un premier avant-projet présenté en 2006 puis un deuxième en 2008, un avant-projet de réforme du code pénal de 1994 propose aujourd'hui d'introduire la responsabilité pénale des personnes morales en Espagne, alors qu'elle y était traditionnellement vue comme contraire aux principes constitutionnels de culpabilité et de proportionnalité. Cette introduction reposerait sur les nombreux intérêts pratiques de cette responsabilité mais également sur l'influence du droit comparé et des textes européens. L'avant-projet propose ainsi une responsabilité fondée sur la faute personnelle de l'entreprise qui viendrait s'ajouter aux mécanismes de responsabilité indirecte déjà en place. Il soulève néanmoins de nombreux doutes quant aux fonctions de la peine et aux dispositions procédurales en ce domaine.  vN.4dOct.-Déc. 2009pp.817-827tRevue de Science Criminelle et de Droit Pénal ComparécParis  aRESPONSABILIDADE PENAL  aLLADÓSbJoan Baucells   aMAURObCristina  jP.72