01546nam a2200205 4500 23189 23189 20100223c2009 y0pory50 ba fre En finir avec la primauté du criminel sur le civil! La primauté du criminel sur le civil se manifeste par deux règles complémentaires: le sursis à statuer et l'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil. Principalement justifiées par le souci d'éviter des décisions contradictoires, ces règles obligent le juge civil à attendre la décision du juge pénal et, ensuite, à s'y accommoder. Souvent critiquée, cette supériorité est aujourd'hui en déclin. La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale est ainsi venue limiter le domaine d'application du sursis obligatoire. Néanmoins, le principe perdure: une Chambre mixte a réaffirmé, le 10 octobre 2008, son attachement à l'effet erga omnes de l'autorité de la chose jugée. Or, à l'aune des principes de célérité et du contradictoire, il convient de renoncer clairement à l'hégémonie du pénal sur le civil. N.4 Oct.-Déc. 2009 p.797-815 Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé Paris SURSIS DIREITO CIVIL DIREITO CRIMINAL TELLIER Véronique P.72 0 P__72_000000000000000 2021-12-17 26518 DGRSP DGRSP P.72 2021-12-17 0 AP