01027nam a2200205 4500 23152 23152 20100210c2009 y0pory50 ba fre Examen de la constitutionnalité de la loi pénitentiaire à la suite d'une saisine blanche une occasion de clarifier les bases constitutionnelles du droit de l'exécution des peines I - La réponse explicite du Conseil l'examen précis des articles 91 et 99 au regard du bloc de constitutionnalité. II - Les réponses implicites du silence du Conseil: la constitutionnalité du reste de la loi. N.4 octobre-décembre 2009 p.873-884 Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal Paris EXECUÇÃO DAS PENAS LEI PENITENCIÁRIA DIREITOS DOS DETIDOS PÉCHILLON Éric P.45 0 P__45_000000000000000 2021-12-17 26481 DGRSP DGRSP P.45 2021-12-17 0 AP