01250nam a2200181 4500 23109 23109 20100203c1960 y0pory50 ba fre Le projet de loi de défense sociale à l'égard des anormaux 1. - Amélioration des conditions de la défense des prévenus et internés auxquels la loi de défense sociale est appliquée. 2. - Réformes tendant à l'amélioration du caractère curatif des interventions de défense sociale. 3. - Amendements tendant à améliorer la protection de la société contre la récidive des anormaux. - Chapitre 1. De la mise en observation des inculpés. Chapitre 2. De l'internement des inculpés en état de démence, de débilité ou de déséquilibre mentaux. Chapitre 3. De la composition et des attributions des Commissions de défense sociale. Chapitre 4. De la mise en liberté des internés. Chapitre 5. Dispositions générales. N.4 jan. 1961 p.311-324 Revue de Droit Pénal et de Criminologie Bruxelles DEFESA SOCIAL REINCIDÊNCIA DEFICIENTE MENTAL FETTWEIS Albert P.61/P.74 0 P__61_000000000000000_P_74 2021-12-17 26438 DGRSP DGRSP P.61/P.74 2021-12-17 0 AP