00806nam a2200181 4500 22923 22923 20091203c1964 y0pory50 ba fre La loi de défense sociale à l'égard des anormaux evolution des conceptions 1. - Actes juridiques que l'administrateur provisoire peut accomplir seul. 2. - Actes juridiques soumis aux formalités de la tutelle. 3. - Actes juridiques soumis a l'autorisation prealable et speciale du juge de paix du domicile de l'interne. N.5 fev. 1965 p.399-483 Revue de Droit Pénal et de Criminologie Bruxelles DEFESA SOCIAL MATTHIJS Jacques P.74 0 P__74_000000000000000 2021-12-17 26252 DGRSP DGRSP P.74 2021-12-17 0 AP