00995nam a2200217 4500 22904 22904 20091113c2009 y0pory50 ba fre Le délit d'association de malfaiteurs à travers quelques arrêts récents de la cour de cassation La chambre criminelle énonce que le délit d'association de malfaiteurs constitue une infraction indépendante du ou des crimes préparés ou commis par les membres du groupement, ce que permet de les retenir cumulativement dans ume même poursuite. N.2 avril-juin 2009 p.361-365 Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal Paris DELITO DE ASSOCIAÇÃO INFRACÇÃO CRIMINAL LEMOINE Pascal P.45 0 P__45_000000000000000 2021-12-17 26233 DGRSP DGRSP P.45 2021-12-17 0 AP