01409nam a2200193 4500 22819 22819 20090915c1970 y0pory50 ba fre Journées Franco-Belgo-Luxembourgeoises de Science Pénale Poitiers, 11 et 12 décembre 1970 Le contrôle juridictionnel de la détention préventive - Deux interventions: I - Avant la loi de 1874. Législation en vigueur en Belgique actuellement. Amendements à la loi de 1874. Quelques statistiques. Cas où contrôle juridictionnel de la détention préventive n'est plus exercé, suivant les dispositions de la loi de 1874. De lege ferenda. / A. Dumont. II - Introduction: Objet de l'étude; prolégomènes: arrestation et détention; le regime de l'arrestation; le regime de la détention préventive. Analyse des textes relatifs à la détention préventive. Les derrogations à la loi du 20 avril 1874. Les problèmes relatifs au contrôle juridictionnel de la détention préventive. Conclusion. / O. Van de Meulebroeke. N.2 nov. 1970 p.103-203 Revue de Droit Pénal et de Criminologie Bruxelles CONTROLO JURISDICIONAL PRISÃO PREVENTIVA LIBERDADE PROVISÓRIA LEI DE PROTECÇÃO À INFÂNCIA DUMONT A. MEULEBROEKE O. Van de P.61 / P.74 0 P__61_000000000000000_P_74 2021-12-17 26148 DGRSP DGRSP P.61 / P.74 2021-12-17 0 AP