01337nam a2200157 450000100060000010000410000610100080004720000650005530000390012033007670015946100840092660601090101070000160111970100280113585200160116322819 a20090915c1970 y0pory50 ba afre aJournées Franco-Belgo-Luxembourgeoises de Science Pénale aPoitiers, 11 et 12 décembre 1970 aLe contrôle juridictionnel de la détention préventive - Deux interventions: I - Avant la loi de 1874. Législation en vigueur en Belgique actuellement. Amendements à la loi de 1874. Quelques statistiques. Cas où contrôle juridictionnel de la détention préventive n'est plus exercé, suivant les dispositions de la loi de 1874. De lege ferenda. / A. Dumont. II - Introduction: Objet de l'étude; prolégomènes: arrestation et détention; le regime de l'arrestation; le regime de la détention préventive. Analyse des textes relatifs à la détention préventive. Les derrogations à la loi du 20 avril 1874. Les problèmes relatifs au contrôle juridictionnel de la détention préventive. Conclusion. / O. Van de Meulebroeke. vN.2dnov. 1970pp.103-203tRevue de Droit Pénal et de CriminologiecBruxelles aCONTROLO JURISDICIONAL PRISÃO PREVENTIVA LIBERDADE PROVISÓRIA LEI DE PROTECÇÃO À INFÂNCIA aDUMONTbA.  aMEULEBROEKEbO. Van de  jP.61 / P.74