00827nam a2200181 4500 22713 22713 20090714c1973 y0pory50 ba fre La réparation par l' État du dommage subi par les victimes de certaines infractions Le fondement de l'indemnisition. Les faits pouvant donner lieu à une indemnisation. Les bénéficiaires de l'indemnisation. Les dommages indemnisables et leur mode d'indemnisation. La procédure d'indemnisation et le coût d'un système de réparation. p.403-472 N.5(fev. 1974) Revue de Droit Pénal et de Criminologie Bruxelles REPARAÇÃO VÍTIMA HONSTE V. Van. P.74 0 P__74_000000000000000 2021-12-17 26042 DGRSP DGRSP P.74 2021-12-17 0 AP