01178nam a2200193 4500 22673 22673 20090703c1975 y0pory50 ba fre Sanctions pénales et personnes morales XVes Journées franco-belgo-luxembourgeoises de science pénale, Bruxelles, 14 et 15 mai 1976. 1. Considérations générales. 2. Justification du principe: «Societas delinquere non potest». 3. La réforme en cours aux Pays-Bas en 1976; aperçu sur la législation luxembourgeoise. 4. Les sanctions susceptibles d'application à l'égard des personnes morales. 5. Conséquences juridiques d'une exclusion de la règle «Societas delinquere non potest». 6. La responsabilité pénale des personnes de droit public. 7. L'irresponsabilité pénale des personnes morales en droit international. Conclusions. N.7 avr. 1976 673-697 Revue de Droit Pénal et de Criminologie Bruxelles SANÇÕES PENAIS PESSOA MORAL RESPONSABILIDADE PENAL HUSS M. A. P.74 0 P__74_000000000000000 2021-12-17 26002 DGRSP DGRSP P.74 2021-12-17 0 AP