01045nam a2200145   450000100060000010000410000610100080004720000450005530001010010033005300020146100820073160600610081370000160087485200090089022673  a20090703c1975       y0pory50      ba  afre  aSanctions pénales et personnes morales  aXVes Journées franco-belgo-luxembourgeoises de science pénale, Bruxelles, 14 et 15 mai 1976.  a1. Considérations générales. 2. Justification du principe: «Societas delinquere non potest». 3. La réforme en cours aux Pays-Bas en 1976; aperçu sur la législation luxembourgeoise. 4. Les sanctions susceptibles d'application à l'égard des personnes morales. 5. Conséquences juridiques d'une exclusion de la règle «Societas delinquere non potest». 6. La responsabilité pénale des personnes de droit public. 7. L'irresponsabilité pénale des personnes morales en droit international. Conclusions.  vN.7davr. 1976p673-697tRevue de Droit Pénal et de CriminologiecBruxelles  aSANÇÕES PENAIS  PESSOA MORAL  RESPONSABILIDADE PENAL  aHUSSbM. A.  jP.74