01353nam a2200217 4500 22615 22615 20090608c2009 y0pory50 ba fre Le traitement de proximité des infractions Actuellement, le droit français ne présente pas de référence à la notion de «déjudiciarisation». Cependant, sans aller aussi loin que les législations de nos voisins européens, il existe en France des mécanismes qui s'apparentent à un traitement de proximité de certains actes. En effet, la volonté de répondre systématiquement aux actes de délinquance commis par les mineurs sans engorger les juridictions a conduit le législateur à favoriser la création de mesures alternatives aux poursuites et à donner aux maires, dans le cadre des conseils des droits et devoirs des familles, une compétence de prise en charge de certaines incivilités. N.43 Avr. 2009 p.49-51 Les Cahiers Dynamiques Roubaix JUSTIÇA DE PROXIMIDADE MEDIDAS ALTERNATIVAS PROGRAMAS DE INTERVENÇÃO BARBÉ Élise BANC Anne-Gaël LENOIR Constance P.272 0 P__272_000000000000000 2021-12-17 25944 DGRSP DGRSP P.272 2021-12-17 0 AP