00866nam a2200181 4500 22603 22603 20090605c1980 y0pory50 ba fre Les sanctions applicables aux personnes morales dans les États des Communautés Européennes Introduction. I. Situation dans chacune des legislations nationales. II. Nature juridique des sanctions applicables aux personnes morales. III. Quand s'indique-t-il de prevoir des sanctions a l'égard de personnes morales? IV. Sanctions applicables aux personnes morales. N.3 mars 1980 p.163-190 Revue de Droit Pénal et de Criminologie Bruxelles SANÇÕES PENAIS PESSOA MORAL SCREVENS Raymond P.74 0 P__74_000000000000000 2021-12-17 25932 DGRSP DGRSP P.74 2021-12-17 0 AP