00868nam a2200181 4500 22561 22561 20090602c1981 y0pory50 ba fre La règle de l'unanimité des juges d'appel Section I - Généralités: Historique des cours d'appel depuis da Révolution française; les origines de la règle de l'unanimité, son champ d'application et ses caractères; larègle de l'unanimité et celle du sercret du délibéré. Section II - Analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation. Section III - Conclusions. N.5 mai 1981 p.401-430 Revue de Droit Pénal et de Criminologie Bruxelles JUIZ TRIBUNAL DA RELAÇÃO LORENT Alain P.74 0 P__74_000000000000000 2021-12-17 25890 DGRSP DGRSP P.74 2021-12-17 0 AP