01549nam a2200169 4500 22366 22366 20090508c1986 y0pory50 ba fre Les commissions de defense sociale instituées par les lois de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude des 9 avril 1930 et 1er juillet 1964 Introduction. Chapitre I - Origine des commissions de defense sociale. Chapitre II - Mission des commissions de defense sociale. Chapitre III - La composition des commissions de defense sociale. Chapitre IV - Les collaborateurs des commissions de défense sociale. Chapitre V - La competence ratione loci des commissions de défense sociale. Chapitre VI La nature juridique des decisions des commissions de defense sociale. Chapitre VII - L'emploi des langues devant les commissions de défense sociale. Chapitre VIII - La compétence ratione materiale des commissions de défense sociale. Chapitre IX - La conformité des decisions des commissions de défense sociale statuant sur la liberté individuelle avec l'article 5 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Chapitre X - L'administration des biens des internes. Chapitre XI - Les règles de procedure devant les commissions de dfense sociale. Conclusion genérale. N.2-3 fev.mars 1986 p.145-243 Revue de Droit Pénal et de Criminologie Bruxelles DEFESA SOCIAL VANDEMEULEBROEKE O. P.61 / P.74 0 P__61_000000000000000_P_74 2021-12-17 25695 DGRSP DGRSP P.61 / P.74 2021-12-17 0 AP