01469nam a2200133   450000100060000010000410000610100080004720001830005533009480023846100900118660600180127670000250129485200160131922366  a20090508c1986       y0pory50      ba  afre  aLes commissions de defense socialeeinstituées par les lois de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude des 9 avril 1930 et 1er juillet 1964  aIntroduction. Chapitre I - Origine des commissions de defense sociale. Chapitre II - Mission des commissions de defense sociale. Chapitre III - La composition des commissions de defense sociale. Chapitre IV - Les collaborateurs des commissions de défense sociale. Chapitre V - La competence ratione loci des commissions de défense sociale. Chapitre VI La nature juridique des decisions des commissions de defense sociale. Chapitre VII - L'emploi des langues devant les commissions de défense sociale. Chapitre VIII - La compétence ratione materiale des commissions de défense sociale. Chapitre IX - La conformité des decisions des commissions de défense sociale statuant sur la liberté individuelle avec l'article 5 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Chapitre X - L'administration des biens des internes. Chapitre XI - Les règles de procedure devant les commissions de dfense sociale. Conclusion genérale.  vN.2-3dfev.mars 1986pp.145-243tRevue de Droit Pénal et de CriminologiecBruxelles  aDEFESA SOCIAL  aVANDEMEULEBROEKEbO.  jP.61 / P.74