01175nam a2200193 4500 22364 22364 20090508c1986 y0pory50 ba fre La transaction en matière pénale l'application de la Loi du 28 juin 1984 en droit commun Un problème de terminologie. «Fluctuat nec mergitur...» Vers une reforme... .La Loi du 28 juin 1984. Les conditions de la transaction. L'objet de la transaction et son montant. Les modalités de l'offre de transaction. Le delai dans lequel l'offre de transaction doit être acceptée. Les effets de la transaction. Effets de la transaction illegalement proposée. A qui faut-il proposer la transaction? Critères d'application de la Loi. Une politique criminelle de la transaction? Un pronostic est-il possible? Que conclure? N.1 jan. 1986 p.47-77 Revue de Droit Pénal et de Criminologie Bruxelles PODER JUDICIÁRIO REFORMA DO PROCESSO PENAL CLOSE Frédéric P.74 0 P__74_000000000000000 2021-12-17 25693 DGRSP DGRSP P.74 2021-12-17 0 AP