00991nam a2200133   450000100060000010000410000610100080004720000980005533005390015346100820069260600500077470000240082485200090084822364  a20090508c1986       y0pory50      ba  afre  aLa transaction en matière pénaleel'application de la Loi du 28 juin 1984 en droit commun  aUn problème de terminologie. «Fluctuat nec mergitur...» Vers une reforme... .La Loi du 28 juin 1984. Les conditions de la transaction. L'objet de la transaction et son montant. Les modalités de l'offre de transaction. Le delai dans lequel l'offre de transaction doit être acceptée. Les effets de la transaction. Effets de la transaction illegalement proposée. A qui faut-il proposer la transaction? Critères d'application de la Loi. Une politique criminelle de la transaction? Un pronostic est-il possible? Que conclure?  vN.1djan. 1986pp.47-77tRevue de Droit Pénal et de CriminologiecBruxelles  aPODER JUDICIÁRIO  REFORMA DO PROCESSO PENAL  aCLOSEbFrédéric  jP.74