01000nam a2200181 4500 22363 22363 20090508c1986 y0pory50 ba fre L'autorité de la chose jugée au criminel sur le procès civil ultérieur Introduction. Chapitre 1 - Le principe de l'autorité de la chose juge au criminel sur le civil. Section 1: Fondement. Section 2: Caractères de l'autorité de la chose jugée au criminel. Chapitre 2 - Portée de la règle. Section 1: Les décisions qui ont autorité de la chose jugée, Section 2: Les énonciations des décisions pénales qui ont autorité de chose jugée. Conclusion. N.1 jan. 1986 p.3-46 Revue de Droit Pénal et de Criminologie Bruxelles PROCESSO CIVIL PROCESSO PENAL PRINCÍPIO DA AUTORIDADE CASO JULGADO BOSSARD Philippe P.74 0 P__74_000000000000000 2021-12-17 25692 DGRSP DGRSP P.74 2021-12-17 0 AP