01026nam a2200181 4500 22313 22313 20090427c1989 y0pory50 ba fre Le délai raisonnable ou le retard excessif dans les affaires pénales article 6, alinéa 1er de la Convention Européenne des Droits de l'Homme I. Notion: A. Justification juridique du délai raisonnable; B. Le délai raisonnable et la prescription de l'action publique. II. De la notion d'accusation en matière pénale. III. Le délai raisonnable: A. De la notion; B. Point de départ du délai raisonnable; C. Fin du délai raisonnable. IV. Conséquences juridiques du dépassement du délai raisonnable. V. Conclusions. N.6 juin 1989 p.581-611 Revue de Droit Pénal et de Criminologie Bruxelles ATRASO NA JUSTIÇA PROCESSO PENAL DECLERCQ Luc P.74 0 P__74_000000000000000 2021-12-17 25642 DGRSP DGRSP P.74 2021-12-17 0 AP