01011nam a2200205 4500 22285 22285 20090424c1988 y0pory50 ba fre Entraves juridiques à la poursuite des infractions au droit humanitaire 1. Le déclinatoire de compétence des autorités judiciaires. 2. Les classements sans suite et les renvois à la simple discipline du corps. 3. L'exception du secret d'Etat. 4. Le refus de qualifier les faits au regard de la loi. 5. La nécessité de sauvegarder les intérêts vitaux de la nation. 6. Les procès-catharsis. Conclusion. N.6 juin 1988 p.619-630 Revue de Droit Penal et de Criminologie Bruxelles INFRACÇÃO DIREITO HUMANITÁRIO VERHAEGEN Jacques P.74 0 P__74_000000000000000 2021-12-17 25614 DGRSP DGRSP P.74 2021-12-17 0 AP