01671nam a2200193 4500 21898 21898 20090209c2008 y0pory50 ba fre Les pratiques du Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie en matière d'enquêtes, de présentation, de protection et de divulgation des preuves I - Le rôle de moteur du procureur dans l'initiation des enquêtes et l'engagement des poursuites. A - Information et établissement de l'acte d'accusation. 1 - Enquêtes. 2 - Comment collecter les preuves? B - Présentation de l'acte d'accusation par le procureur et examen par le juge. II - Le rôle d'accusateur du procureur dans les procès. A - Les obligations de divulgation du procureur. 1 - Divulgation des pièces par le Procureur. 2 - Divulgation des éléments de preuve à décharge. B - Comment protéger des preuves sensibles? 1 - Exception à l'obligation de communication. 2 - Mesures destinées à assurer la protection des victimes et des témoins. 3 - Anonymat total d'un seul témoin. 4 - Section d'aide aux victimes et aux témoins. 5 - Divulgation d'informations relatives à des témoins protégés. C - Présentation des preuves. 1 - Réduction du nombre d'interrogatoires. 2 - Témoins experts. 3 - Constat judiciaire. N.4 oct.-déc. 2008 p.747-766 Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal Paris TRIBUNAL PENAL INTERNACIONAL JUIZ DE INSTRUÇÃO CRIMINAL TRACOL Xavier P.45 0 P__45_000000000000000 2021-12-17 25227 DGRSP DGRSP P.45 2021-12-17 0 AP