01509nam a2200133   450000100060000010000410000610100080004720001640005533009760021946100870119560600650128270000190134785200090136621898  a20090209c2008       y0pory50      ba  afre  aLes pratiques du Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie en matière d'enquêtes, de présentation, de protection et de divulgation des preuves  aI - Le rôle de moteur du procureur dans l'initiation des enquêtes et l'engagement des poursuites. A - Information et établissement de l'acte d'accusation. 1 - Enquêtes. 2 - Comment collecter les preuves? B - Présentation de l'acte d'accusation par le procureur et examen par le juge. II - Le rôle d'accusateur du procureur dans les procès. A - Les obligations de divulgation du procureur. 1 - Divulgation des pièces par le Procureur. 2 - Divulgation des éléments de preuve à décharge. B - Comment protéger des preuves sensibles? 1 - Exception à l'obligation de communication. 2 - Mesures destinées à assurer la protection des victimes et des témoins. 3 - Anonymat total d'un seul témoin. 4 - Section d'aide aux victimes et aux témoins. 5 - Divulgation d'informations relatives à des témoins protégés. C - Présentation des preuves. 1 - Réduction du nombre d'interrogatoires. 2 - Témoins experts. 3 - Constat judiciaire.   vN.4doct.-déc. 2008pp.747-766tRevue Pénitentiaire et de Droit PénalcParis  aTRIBUNAL PENAL INTERNACIONAL  JUIZ DE INSTRUÇÃO CRIMINAL  aTRACOLbXavier  jP.45