01046nam a2200193 4500 21824 21824 20081119c2008 y0pory50 ba fre L'introduction des faits justificatifs dans le code civil par l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription Introduction des faits justificatifs en droit civil. Renforcement de l'influence du droit pénal. Influence de la théorie pénale des faits justificatifs en droit civil. Absorption des faits justificatifs par le fait personnel en droit civil. I- La clarification de l'effet des faits justificatifs. II- Les interrogations sur la nature des faits justificatifs. N.3 jui.-sep. 2008 p.539-553 Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal Paris DIREITO DAS OBRIGAÇÕES VÍTIMA ROUSSEAU François P.45 0 P__45_000000000000000 2021-12-17 25153 DGRSP DGRSP P.45 2021-12-17 0 AP