01042nam a2200193 4500 21419 21419 20080820c2008 y0pory50 ba fre Procédure pénale I - Distinction entre les perquisitions et les opérations soustraites aux exigences des articles 56 et suivants du code de procédure pénale: la consécration des «non-perquisitions». II - Distinction entre provocation à la preuve et provocation à l'infraction, et principe de loyauté. III - Irrecevabilité de constitution de partie civile et accès au dossier. IV - Nullité de la garde à vue et validité de la procédure subséquente. N.2 avr.-juin 2008 p.381-391 Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal Paris PROCESSO PENAL INVESTIGAÇÃO INFRACÇÃO CRIMINAL AMBROISE-CASTÉROT Coralie P.45 0 P__45_000000000000000 2021-12-17 24748 DGRSP DGRSP P.45 2021-12-17 0 AP