01239nam a2200133   450000100060000010000410000610100080004720000280005533007210008346101010080460601690090570000220107485200090109621377  a20080716u           y0pory50      ba  afre  aChronique législative  aLa clarification des régimes de responsabilité des personnes physiques et des personnes morales. L'introduction de circonstances aggravantes. La création d'un nouveau cas de contrefaçon. La structure et les missions du secteur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. La réforme du droit pénal interne de la corruption. La réforme du droit international de la corruption. Dispositions renforçant le recours aux aménagements des peines et aux alternatives à l'incarcération. Dispositions relatives à la surveillance judiciaire et à la libération conditionnelle.. La réforme des réductions de peine. L'institution de la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental  vN.2davr.-juin 2008pp.370-403tRevue de Science Criminelle et de Droit Pénal ComparécParis  aRESPONSABILIDADE  PROTECÇÃO JUDICIÁRIA  CORRUPÇÃO  REDUCÃO DA PENA  MEDIDAS ALTERNATIVAS  CONTROLO JUDICIARIO  LIBERDADE CONDICIONAL  DISTÚRBIO MENTAL  aBONFILSbPhilippe  jP.72