02019nam a2200265 4500 20191 20191 20060117c2005 y0pory50 ba fre Les mutilations génitales féminines en Suisse expertise juridique Stefan Trechsel, Regula Schlauri Sur invitation de UNICEF - Suisse les auteurs ont préparé une expertise juridique sur l'appréciation de la mutilation génitale féminine (MGF) à la lumière du droit suisse. Après avoir discuté la terminologie - il serait préférable de parler d' «entaille génitale» - les auteurs font la description des différentes formes de MGF. En droit pénal suisse l'opération doit être considérée comme lésion corporelle grave. Ce crime est poursuivi d'office et un éventuel consentement serait sans valeur juridique. Tout au plus, l'auteur pourrait être exculpé en cas d'erreur de droit. Des parents qui envoient leur fille dans le pays d'origine pendant les vacances scolaires pour l'y faire mutiler se rendent coupables comme co-auteurs, même si l'acte est commis à l'étranger, pourvu qu'il soit punissable au lieu de commission. A la lumière du droit des droits de l'homme, la MGF doit être considérée comme un traitement inhumain contraire aux articles 3 CEDH et 7 PIDCP. Le refoulement vers un pays où la victime risque pareil traitement constituerait une violation de ces provisions. V.58,n.4 oct.-déc. 2005 p.387-440 Revue Internationale de Criminologie et de Police Technique et Scientifique Genéve MUTILAÇÃO GENITAL DIREITOS DA CRIANÇA ESTUDOS SUIÇA CRIME DIREITO PENAL TRECHSEL Stefan SCHLAURI Regula PP184 0 PP_184_000000000000000 2021-12-17 23520 DGRSP DGRSP PP184 2021-12-17 0 AP