01863nam a2200277 4500 19968 19968 20050713c2005 y0pory50 ba fre La politique criminelle de la Cour suprême du Canada en matière de fraude Jean-Luc Bacher Cet article rend compte de l'évolution de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada relative à l'article 380 du code criminel, qui définit la fraude. Il porte notamment sur l'interprétation que fait la Cour suprême des éléments constitutifs de la fraude que sont la malhonnêteté, le préjudice causé à la victime et l'intention criminelle du fraudeur. L'article s'efforce de dégager la rationalité implicite de la Cour suprême dans son interprétation de cette disposition. Il se demande quels sont les modèles comportementaux qu'entendent promouvoir les Juges de la Cour suprême. Il s'interroge sur l'applicabilité des règles ainsi définies par la Cour au regard des valeurs, des mentalités et des comportements économiques ambiants. Il soulève donc la question de savoir quels sont les comportements qu'il est opportun, d'un point de vue de politique criminelle, de considérer comme des fraudes. V.58,n.2 Avr.-Juin 2005 p.215-228 Revue Internationale de Criminologie et de Police Technique et Scientifique Genéve DIREITO PENAL POLÍTICA CRIMINAL FRAUDE JURISPRUDÊNCIA SUPREMO TRIBUNAL VÍTIMA CANADÁ BACHER Jean-Luc PP184 0 PP_184_000000000000000 2021-12-17 23297 DGRSP DGRSP PP184 2021-12-17 0 AP