01601nam a2200205   450000100060000010000410000610100080004720001000005533009560015546101270111160600180123860600250125660600110128160600210129260600210131360600130133460600170134770000210136485200100138519968  a20050713c2005       y0pory50      ba  afre  aLa politique criminelle de la Cour suprême du Canada  en matière de fraudefJean-Luc Bacher  aCet article rend compte de l'évolution de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada relative à l'article 380 du code criminel, qui définit la fraude. Il porte notamment sur l'interprétation que fait la Cour suprême des éléments constitutifs de la fraude que sont la malhonnêteté, le préjudice causé à la victime et l'intention criminelle du fraudeur. L'article s'efforce de dégager la rationalité implicite de la Cour suprême dans son interprétation de cette disposition. Il se demande quels sont les modèles comportementaux qu'entendent promouvoir les Juges de la Cour suprême. Il s'interroge sur l'applicabilité des règles ainsi définies par la Cour au regard des valeurs, des mentalités et des comportements économiques ambiants. Il soulève donc la question de savoir quels sont les comportements qu'il est opportun, d'un point de vue de politique criminelle, de considérer comme des fraudes.  vV.58,n.2dAvr.-Juin 2005pp.215-228tRevue Internationale de Criminologie et de Police Technique et ScientifiquecGenéve  aDIREITO PENAL  aPOLÍTICA CRIMINAL   aFRAUDE  aJURISPRUDÊNCIA  aSUPREMO TRIBUNAL  aVÍTIMA  aCANADÁ      aBACHERbJean-Luc  jPP184