01268nam a2200181 4500 19558 19558 20040826u y0pory50 ba fre Les mineurs délinquants sous le coup des lois Perben Loin de faire consensus, la loi 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité revisite des pans entiers de la procédure pénale. Certaines de ses dispositions ont fait l'objet de commentaires plus que critiques et ont mobilisé nombre de professionnels. Deux d'entre elles - concernant le recours en annulation des actes de procédure et le plider coupable - ont d'ailleurs été censurées par le Conseil d'ètat dans sa décision du 2 mars 2004. Cette loi, plus connue sous le nom de loi Perben II, n'est pas spécifique aux mineurs, mais certains volets intéressent et modifient le droit pénale des mineurs. N.31 juil. 2004 p.5-7 Les Cahiers Dynamiques Paris MENOR DELINQUENTE EVOLUÇÃO DO CRIME JUSTIÇA PENAL REFORMA DA JUSTIÇA DIREITO PENAL DE MENORES PICHOT Nadine P.272 0 P__272_000000000000000 2021-12-17 22887 DGRSP DGRSP P.272 2021-12-17 0 AP