01743nam a2200193   450000100060000010000410000610100080004720000520005533011690010746101010127660600230137760600300140060600250143060600120145560600280146760600190149570000260151485200090154019107  a20030822u           y0pory50      ba  afre  aÀ quoi sert le casier judiciaire des mineurs?  aDès sa promulgation, l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante a élaboré un système juridique dérogatoire au droit commun dans un souci de protection des mineurs. Ce principe a concerné aussi le casier judiciaire pour préserver leur insertion dans la société. Mais les législations sucessives ainsi que la pratique, en multipliant les aménagements ont compromis le fonctionnement de cette institution. Sa fonction classique d'enregistrement des condamnations prononcées est affectée indirectement par la règle de leur effacement à l'âge de la majorité du mineur. Sa fonction de communication des données, d'une part à destination des services judiciaires, est concurrencée par un document plus performant: le registre spécial, d'autre part, à destination des services extra judiciaire, est annihilée par l'effet de la loi qui impose la mention néant dans la délivrance des bulletins nºs 2 et 3 quelle que soit la situation du mineur condamné. Face à de tels dysfonctionnements, on peut s'interroger sur l'intérêt de laisser subsister cette institution dans sa facture actuelle.  vN.2davr.-juin 2003pp.309-324tRevue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparécparis  aMENOR DELINQUENTE   aPROTECÇÃO DE MENORES   aINSERÇÃO SOCIAL   aREGISTO  aINFRACÇÃO CRIMINAL   aCONDENAÇÃO  aAUTESSERREbMaryvonne  jP.72