01341nam a2200181 4500 19015 19015 20030520u y0pory50 ba fre La commission rogatoire internationale en droit pénal La commission rogatoire internationale en matière pénale prend en compte la délégation de pouvoir effectuée entre deux États comme expression de leur souveraineté respective. La diversité des sources directes et indirectes de sa définition détermine un régime juridique complexe et variable selon les structures juridiques et géographiques d'entraide mises en place. Sa dimension internationale tend à devenir prépondérante à travers des mécanismes de coopération directe, des structures centralisées, un certain degré de force obligatoire et une ébauche de contrôle. Cependant, cet acte de procédure sauvegarde l'expression de la souveraineté nationale autant sous son angle judiciaire que juridictionnel. N.1 jan.-mars 2003 p.33-43 Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé Paris DIREITO PENAL REGIME JURÍDICO COMISSÃO ROGATÓRIA GHICA-LEMARCHAND Claudia P.72 0 P__72_000000000000000 2021-12-17 22344 DGRSP DGRSP P.72 2021-12-17 0 AP