01207nam a2200133   450000100060000010000410000610100080004720000600005533007590011546100990087460600610097370000300103485200090106419015  a20030520u           y0pory50      ba  afre  aLa commission rogatoire internationale en droit pénal  aLa commission rogatoire internationale en matière pénale prend en compte la délégation de pouvoir effectuée entre deux États comme expression de leur souveraineté respective. La diversité des sources directes et indirectes de sa définition détermine un régime juridique complexe et variable selon les structures juridiques et géographiques d'entraide mises en place. Sa dimension internationale tend à devenir prépondérante à travers des mécanismes de coopération directe, des structures centralisées, un certain degré de force obligatoire et une ébauche de contrôle. Cependant, cet acte de procédure sauvegarde l'expression de la souveraineté nationale autant sous son angle judiciaire que juridictionnel.  vN.1djan.-mars 2003pp.33-43tRevue de Science Criminelle et de Droit Pénal ComparécParis  aDIREITO PENAL  REGIME JURÍDICO  COMISSÃO ROGATÓRIA  aGHICA-LEMARCHANDbClaudia  jP.72